ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Avril 2026 Notification le : - CCC à : - Copie exécutoire à : - Copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat signé le 16 mars

2026, prorogé au 31 mars 2026, puis prorogé et rendu le 09 avril 2026 ; ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [Q], [M] [H] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant

Par déclaration au greffe du 4 mars 2025, Mme [T] a fait opposition à l’ordonnance du 24 décembre 2024. A l'audience du 3 février 2026, M.

La SCI AH-HONG a fait délivrer à la société RUN LEASE le 11 mars 2025 un commandement de payer les loyers, pour un montant de 10.408, 24 €, selon décompte arrêté au 1er mars 2025, étant précisé que ce

disant [U] [D] né le 06 Septembre 1996 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne ; Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 12 mars

en charge des contentieux de la protection GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 03 Mars

de la santé publique ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Madame [A] [R] Née le 22/02/1960 à NICE Actuellement hospitalisée au centre hospitalier de Grasse depuis le 20 mars

publique ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Madame [F] [O] Née le 03/05/2000 à CAGNES-SUR-MER Actuellement hospitalisée au centre hospitalier d'Antibes depuis le 31 mars

En l’espèce, il ressort de la procédure que l’intéressé a bien signé l’accusé de réception de la notification de l’ordonnance de la Cour d’Appel, l6 mars 2026 à 14h19.

demeurant 42 rue de la Montagne - 57200 SARREGUEMINES, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat plaidant Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Débats à l’audience publique du 17 Mars

Le fait qu’il n’ait versé au 4 mars 2026 que 100 euros suite à l’appel du loyer le 1er mars 2026 ne permet pas de considérer qu’il ne fera pas droit à l’échéance, son salaire pouvant être versé plus tard

2026 (loyer de mars 2026 non inclus).

2026 confirmée par décision de la Cour d’appel d’ORLEANS en date du 20 Mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

durée de 96 heures de la personne identifiée en l’état comme étant : [X] se disant [R] [B] né le 01 Octobre 2003 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Notifiée à l'intéressé(e) le : 12 mars

disant [P] [Y] [T] né le 06 Janvier 2003 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 18 mars

qualité d’assureur de la SARL IBO TOITURE CONCEPT Intervenant volontaire Représentée par Me Christine MOUROUX-LEYTES, avocat au barreau de TOULON Débats : Après avoir entendu à l’audience du 06 Mars

Z COMME RCS de [Localité 1] 452 199 110 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Stéphanie IMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0132 JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution

X000123699, 00966/61484453/X000123700), domiciliée : chez [8], [Adresse 12] - Service Surendettement - [Localité 4] [Adresse 13] [Localité 5] non comparante, ni représentée ***** EXPOSE DU LITIGE Le 11 mars

LE PREFET DU BAS-RHIN en date du 17 décembre 2025 ; Vu le certificat médical mensuel en date du 13 février 2026 et vu le certificat médical mensuel en date du 12 mars 2026 ; Vu l’avis motivé à l’appui

dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante [4], dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante Débats tenus à l'audience du : 16 Mars