Les éléments communiqués par le titulaire du compte relatifs à sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale. S’agissant d’une personne morale : .

. - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - débouter l'État français de ses demandes.

la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES (Maître Nicolas BALLALOUD), avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 67 DÉFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ [Adresse 5], pris en la personne

AVOCATS RCS de [Localité 1] 519 927 800 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Charlotte ABATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1289 DÉFENDERESSE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, assureur de la SARL METRA & ASSOCIES [Adresse 5] [Localité 5] S.A.S.

LABO FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 320 461 726, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 8] [Localité 9] représentée par

Le montant du prêt, d’une durée initiale de 25 ans, était de 257 302,50 francs suisses soit, selon le taux de change qui était alors de 1 euro contre 1,50 francs suisses, une contrevaleur de 171 535 euros

Monsieur [M] [S], qui comparaît en personne, explique qu’il s’est retrouvé avec des revenus limités à 150 euros.

Pôle social - N° RG 24/00387 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5VL Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : -

RG 26/01104 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 avril 2026 à 18h00 Nous, François

Localité 1] N° RG 26/01107 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 avril 2026 à 18H00 Nous, François

[C] [L] la somme de 1.629.472,85 euros en indemnisation des préjudices subis, décomposée comme suit : - Dépenses de santé actuelles : 74,06 euros - Tierce personne temporaire : 11.850,00 euros - Perte

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 mai 2026 par le préfet de Meurthe-et-Moselle faisant obligation à Monsieur [N] [K] de quitter le territoire français

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 mai 2026 par le préfet de Meurthe-et-Moselle faisant obligation à Monsieur [I] [D] [G] de quitter le territoire français

Il fait état de sa situation de famille ainsi que du fait qu’il est inséré, a un logement et considère présenter toutes garanties pour rester en France.

étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 26 janvier 2026 par le Tribunal correctionnel de Strasbourg prononçant à l’encontre de Monsieur X se disant [T] une interdiction du territoire français

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON Société BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LIMITED, dont le siège social

[Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 26/00238 ORDONNANCE DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00150 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FU4V AFFAIRE : Société LES TERRASSES SAINT NICOLAS C/ AXA FRANCE

Madame [S] [F] [L], née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 3] (MAROC), de nationalité franco-marocaine, demeurant [Adresse 4] à [Localité 5].

Elle a précisé que la sécurité des personnes n'était plus assurée et que l'exploitation du local ne pouvait être maintenue sans risque pour le personnel et les clients.