Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a, par acte du 25 novembre 2025, fait délivrer à la défenderesse un commandement de payer la somme en principal de 12.079,42 euros.

De condamner Mme [L] [V] à payer et porter au requérant la somme de 1735,59€, déduction éventuellement faite des provisions qui auraient pu être versées depuis le commandement de payer pré cité, ou augmentées

listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: Je demande des excuses pour les crimes que j'ai commis. je pense qu'ils ne vont pas obtenir mon laisser passer

[U] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Désir’Auto à lui payer la somme d’un montant de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, - juger que

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 20 juin 2025. L’E.P.I.C.

[D] [Z] à lui payer 1 000 € de frais irrépétibles outre les dépens. A l’audience du 17 mars 2026, les parties ont comparu, représentées par leurs conseils.

4] afin de la voir débouter de sa demande en paiement de la somme de 3400 euros, subsidiairement de voir réduire ce montant à la somme de 800 euros, et de voir condamner la SA HLM [I] HABITAT à lui payer

Compte tenu de l'absence de règlement dans le délai de deux mois du commandement de payer, il convient de constater que la clause résolutoire est acquise le 17 septembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE Par Ordonnance du 12 novembre 2024 le juge des référés du tribunal Judiciaire de Tours a condamné solidairement la SAS SAFE INVESTMENT ETH et Monsieur [W] [E] à payer à Monsieur [D] [

Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Sur le principe du remboursement des sommes payées, L’article 2305 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur

Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus d’un mois à compter de sa signification.

Se prévalant de loyers impayés, le bailleur a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 janvier 2025.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [P] [G] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 7 mai 2025.

Des loyers étant demeurés impayés, le Centre communal d'action sociale de [Localité 3] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

[N] [Q] à lui payer la somme de 6 747,35 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 6,65% l'an, à compter du 16 décembre 2024, et subsidiairement au taux légal à compter du présent jugement, - ordonner

Il sollicite du juge des référés de : Condamner Monsieur [F] [S] à payer par provision à Monsieur [D] [U] la somme de 12. 628. 831 XPF ;Dire qu’à défaut de paiement dans les 2 mois de la signification

Arguant de loyers impayés à compter du mois d’août 2024, le bailleur a fait délivrer une mise en demeure en date du 1er janvier 2025 puis un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du

Des loyers étant demeurés impayés, la SA ICF HABITAT NORD EST a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle a ensuite fait assigner M.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA D'HLM SIA HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.