Madame [I] [A], bien que régulièrement assignée, n'est ni présente ni représentée à l'audience.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et

et le déssaisissement du tribunal, et, qu’il soit dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Par note en délibéré du 28 avril 2026, le demandeur confirme le règlement de la totalité de sa dette pas la société défenderesse par règlement intervenu postérieurement à l’assignation.

Par acte de commissaire de justice délivré le 23 octobre 2025 à étude, l'EPIC PARIS HABITAT - OPH a fait assigner Mme [P] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris

Il appartient ainsi à Mme [G] [L], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part

Chambre section B JUGEMENT DU 08 Avril 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 26/00270 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QSBM DEMANDERESSE : Association APF FRANCE HANDICAP 17, Boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS

Dans ses dernières conclusions, ils demandent au tribunal d’homologuer le protocole d’accord conclu entre les parties le 9 octobre 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant assignation du 14 avril 2025, Mme [A] demande au tribunal de ne pas écarter l'exécution provisoire et de condamner la société [1] à lui payer les sommes de :

MME [A] [K] régulièrement assignée ne s'est pas présentée , ni personne pour elle. M. [A] [U] indique que le solde de la dette a été payé très récemment .

fraction à la charge d’une autre partie.

Bien que régulièrement assignée, Madame [Y] [W], n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance, MOTIFS 1.

A partir de janvier 2022, les consorts [G] ont constaté l’apparition de tâches sombres sur le plancher neuf de la cuisine et de la chambre évoquant des remontées d’humidité.

EN DEMANDE La Société FLOA a assigné Monsieur [O] [I] pour le voir condamner à lui payer : la somme de 8275,57 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 20/12/2020 portant sur la somme

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions

La SA PACIFICA, Monsieur [V] [Y] et Monsieur [A] [T] régulièrement assignés n'ont pas constitué avocat.

Le 16 mai 2023, un protocole transactionnel était signé entre les parties portant sur ledit bien. Par acte en date du 7 juillet 2023, la vente dudit bien était signée entre les parties.

Elle a, par la suite, fait l’objet de deux renvois à la demande des parties.

ont été reprises, Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive