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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET 2 JAF
69d039e9cdc6046d4708cc8f
3 avril 2026
; PRECISE que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement le droit d’hébergement s’étendra à ce jour férié ; DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire
6ème Chambre
69d564c6cdc6046d47717e76
Au soutien de ses prétentions, il explique être titulaire de différents produits d'investissement et qu'entre 2013 et 2017, il n'a eu de cesse de se rapprocher de la MACSF par courriers recommandés, s'étonnant
Référés expertises
68e557cc0e2901d10fa354fc
7 octobre 2025
[Localité 5] [N] justifie d’un motif légitime de rendre communes à la défenderesse les opérations d’expertise puisqu’elle est titulaire du lot « Menuiseries extérieures PVC – sas d’entrée en aluminium
3ème Chambre
68e566c50e2901d10fa431f0
présente espèce la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil aux termes duquel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire
Cabinet JAF 2
68e586e50e2901d10fa5f79e
2 octobre 2025
scolaires sont celles de l’académie de scolarisation de l’enfant et sont décomptées à partir du premier jour de leur date officielle ; DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire
Ventes
68e88b393ea43407b9fba1f2
9 octobre 2025
Madame [F] [L] a fait assigner Monsieur [E] [B] devant le juge de l’exécution de ce tribunal à l’audience d’orientation du 26 juin 2025, aux fins de voir : - constater que le créancier poursuivant, titulaire
JEX
68e961273ea43407b9114990
[I] titulaire du bail et dans lesquels il a installé sa famille en changeant les clés à l’insu du locataire en titre, qui a continué à supporter les charges du logement.
Référés Civils Cab. 1
68e97b2c3ea43407b912fa93
En application de ces articles une personne morale n'ayant plus la personnalité juridique ne peut être titulaire du droit d'agir en justice et les membres du CSE qui ne font plus partie de l’entreprise
JUGE CX PROTECTION
68ee97ed22996ce544822c83
Le titulaire du compte pouvait donc maintenir son compte à découvert ou procéder au remboursement de son découvert bancaire jusqu’à cette date du 29 mai 2023.
Référé président
68f147f588dcb0e97e90b9b1
Si le créancier, titulaire d'une pension d'invalidité, est également dans une situation difficile, seul un échelonnement à raison de 200 € par mois permettra à Mme [I] [W] de faire face au solde de sa
4ème chambre 2ème section
68dec3c76af9fd1f8094db57
Or il est de principe qu’une société absorbante devient titulaire de l’ensemble des droits et obligations de la société qu’elle a absorbée, sans exception ni restriction, l’universalité du patrimoine de
Surendettement
68e03a8274e929a9d8fcd15d
3 octobre 2025
A l'appui de la contestation, Monsieur [U] [S] conteste : la créance [8] de 5 114,51 € qui selon lui doit être divisée par deux, Madame [W], son ex-compagne étant aussi titulaire du bail,la créance [14
68e0412a74e929a9d8fd3d86
sont celles de l’académie de scolarisation de l’enfant et sont décomptées à partir du premier jour de leur date officielle ; DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire
PCP JCP fond
695c10cb75782d5f06e3e9fc
5 janvier 2026
Aux termes de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
REFERES 2ème Section
69744b17cdc6046d47826263
12 janvier 2026
La compagnie AXA FRANCE IARD a exposé que la société F.ABM titulaire du lot “menuiseries extérieures” avait sollicité de la compagnie AXA FRANCE IARD la résiliation de sa police à effet du 1er janvier
5ème chambre 2ème section
697bb903cdc6046d472a3169
8 janvier 2026
L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du moment où le titulaire du droit a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui
JAF Cabinet 1
691723bde097417ee1c14af4
1 octobre 2025
considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant et, à défaut de scolarisation, celles de l’Académie dans laquelle l’enfant a sa résidence habituelle ; Dit que si le titulaire
Service JAF
691d962502bad2f30af62c51
le jour de la fête des mères chez la mère ; - le carnet de santé et les papiers d’identité de l’enfant accompagnent ce dernier ; - qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire
2ème Ch Civile Cab 2
69cef1bdcdc6046d47ea566d
2 avril 2026
Madame [P] ; DIT que les congés scolaires débutent à la sortie de l’école et s’achèvent la veille de la reprise de l’école ; DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire
Saisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1ee
7 octobre 2024
, R322-15 à R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution aux fins de : - constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière, - constater que le créancier poursuivant est titulaire
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