de l'article L.3211-2-1.

L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN CONTRE : DEFENDEUR(S) : Monsieur [U] [W] né le 28 Juin 1981 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité

, 515-6 et suivants, 815 et suivants, 815-5 et suivants, 815-9 et suivants, 831 et suivants, 831-2 et suivants, 834 et suivants, 840 et suivants du code civil, des articles 1360 et suivants, 1364 et suivants

[B] dont le siège social est sis [Adresse 2] Société CITYA DURIVAUD dont le siège social est sis [Adresse 3] NON COMPARANTES, ni représentées ; DÉFENDEURS A l'appel de la cause à l'audience du

complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de : Monsieur [O] [T], né le 17 Juillet 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] actuellement

), demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ; Défendeur ; non comparant ; Représenté par Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocat du Barreau de LIMOGES

L'article L. 412-4 du même code précise que : « La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

A l'audience, représentée par son conseil, la société [Localité 2] sollicite la juridiction de : « Vu les articles 145 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 242-1 du code des assurances Vu l

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié en date du 1er juillet 2024, monsieur [B] [Z] a acquis auprès de monsieur [Y] [H] un appartement situé [Adresse 3].

Aux termes de l'article L.412-4 du même code, dans la même version que précédemment, applicable depuis le 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure

- JUGER que les sommes dues seront majorées de 10% conformément à l’article 2-8.5 du Bail.

à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Prise en son établissement sis : [Adresse 2] - [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Delphine BERGERON-DURAND, membre de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant

prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L'article L. 412-4 du même code précise que : « La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

régulièrement avisé, absent Monsieur [A] [W] [K], né le 18 Mai 1969 à [Localité 3] (Algérie), demeurant [Adresse 2], fait l'objet, depuis le 04 avril 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2], d'une