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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
659d9d7caa704a07f4934369
8 janvier 2024
Sur les actes distincts de concurrence déloyale et de parasitisme Les sociétés demanderesses soutiennent que les actes de conccurrence déloyale sont constitutifs d’un trouble manifestement illicite au
3ème chambre 1ère section
662a9fd1c8a1343b8cd62517
25 avril 2024
déloyale.
3ème chambre 2ème section
67f0242802fc178212f7e317
4 avril 2025
la condamnation de la société MCS à lui payer des provisions de 4 073 669,27 euros pour le préjudice financier, 814 680 euros pour le préjudice d'image et 814 680 euros pour la concurrence déloyale et
6a0f5850cdc6046d477c23d9
21 mai 2026
déloyale ; - condamner la société KR à lui payer la somme provisionnelle de 200.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale du fait des pratiques commerciales
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
Après une mise en demeure en juin 2021 et une saisie-contrefaçon pratiquée le 16 juin 2022, elle l’a assignée en contrefaçon, nullité de la marque française du restaurant Petrus et concurrence déloyale
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
déloyale et parasitaire ; - INTERDIRE à Mme [F] [S] [P] et les sociétés Atelier R&C et Maison R&C de tels actes illicites en France ; - ORDONNER, à titre de complément de dommages-intérêts, la publication