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6 résultats pour « (pour le 2e moyen) concurrence deloyale ou illicite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

659d9d7caa704a07f4934369

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur les actes distincts de concurrence déloyale et de parasitisme Les sociétés demanderesses soutiennent que les actes de conccurrence déloyale sont constitutifs d’un trouble manifestement illicite au

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fd1c8a1343b8cd62517

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

déloyale.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

67f0242802fc178212f7e317

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

la condamnation de la société MCS à lui payer des provisions de 4 073 669,27 euros pour le préjudice financier, 814 680 euros pour le préjudice d'image et 814 680 euros pour la concurrence déloyale et

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f5850cdc6046d477c23d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

déloyale ; - condamner la société KR à lui payer la somme provisionnelle de 200.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale du fait des pratiques commerciales

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Après une mise en demeure en juin 2021 et une saisie-contrefaçon pratiquée le 16 juin 2022, elle l’a assignée en contrefaçon, nullité de la marque française du restaurant Petrus et concurrence déloyale

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

déloyale et parasitaire ; - INTERDIRE à Mme [F] [S] [P] et les sociétés Atelier R&C et Maison R&C de tels actes illicites en France ; - ORDONNER, à titre de complément de dommages-intérêts, la publication

Source officielle