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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6a0cb8b1cdc6046d473aa7d8
19 mai 2026
plaidant, vestiaire : A0277, DEMANDEUR D'UNE PART ET : SARL ERT CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante, ni constituée Monsieur [N] [U], demeurant [Adresse 3], caution
Chambre 3
6a0cc465cdc6046d473b859c
18 mai 2026
seing privé par un acte de cautionnement.
Annexe Rue de Crosne
6a0f6530cdc6046d477d12e9
21 mai 2026
Lorsque la caution exerce son recours personnel, le débiteur principal ne peut opposer à la caution les exceptions et moyens qu'il aurait pu opposer à la banque.
Chambre 02
6a15e453cdc6046d47055329
26 mai 2026
Par accord de cautionnement en date du 27 septembre 2019, la société Crédit Logement est intervenue en qualité de caution solidaire de l'engagement ainsi souscrit.
REFERES
69deb1c1cdc6046d473f5fa5
14 avril 2026
[F] [L] se sont portés caution solidaire des obligations du preneur. À compter du mois de juin 2025, des impayés locatifs sont survenus.
REFERES 1ère Section
69de8575cdc6046d473c2050
13 avril 2026
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.
Référés Civil
6a0e2c81cdc6046d475d08b3
20 mai 2026
[M] étant caution personnelle à hauteur de 50 % d’un prêt bancaire de 256.000 € auprès d’un établissement bancaire, seule caution qui a été actée et acceptée ; * le 28 juin 2024, la société [W] [Localité
POLE CIVIL - Fil 6
69d99509cdc6046d47d3c13d
10 avril 2026
JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
PPP Contentieux général
6a188633cdc6046d4746c81c
La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
6a15e446cdc6046d47055222
Par accord de cautionnement en date du 7 octobre 2021, la société CNP Assurances est intervenue en qualité de caution solidaire de l'engagement ainsi souscrit. M.
POLE CIVIL - Fil 5
69d9955fcdc6046d47d3c72b
Or, selon cet article, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
1ère ch. - Sect. 1
6793f6a6dc35c03afb70fe65
14 janvier 2025
En application de l’article susvisé, si un débiteur peut faire valoir à sa caution qu'il aurait eu des moyens pour faire déclarer sa dette éteinte avant qu'elle ne paye le créancier en ses lieu et place
POLE CIVIL - Fil 3
677daad5b032d83cfd3ee134
7 janvier 2025
Ces prêts bénéficiaient du cautionnement solidaire de la SA Compagnie européenne de garanties et cautions (la SA CEGC), consenti le 3 mai 2016, en contrepartie du paiement d’une prime de 1 913,24 euros
VENTES
69dff20fcdc6046d475f511f
7 avril 2026
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du créancier poursuivant pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
18° chambre 1ère section
6a0f54f2cdc6046d477be0ca
[N] [T] s'est porté caution solidaire de la SARL Paradoxe au profit de la SAS OFIE pour une durée de 108 mois et pour un montant maximum de 214.419,60 euros.
11ème civ. S2
6a0b8d57cdc6046d4720607b
, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire.
4ème Chambre
6a0cbe0fcdc6046d473b06a4
Camille COSQUER, Vice-présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Marion COUSIGNE, Greffière placée lors des débats et de Elza BELLUNE, Greffière placée lors du délibéré, JUGEMENT prononcé en premier
9ème chambre 3ème section
6622b689c91e3bdd7a88d986
19 avril 2024
En conséquence, le moyen sera écarté.
3ème Chbre Cab B1
668838b1342d338c20d30edb
4 juillet 2024
de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS aux termes d’un accord de cautionnement du 28 janvier 2008.
6ème Chambre
679157e2d4c7e89d7fe2d660
10 janvier 2025
L'article 2305 ancien du code civil dispose que : " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
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