[Q] [Y] et Mme [K] [Y] ont consenti un bail d’habitation exclu du champ d’application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 à M.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir en application de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 que la défenderesse se trouve déchue de plein droit de tout titre d’occupation faute d’avoir

La société [Adresse 6] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

La société 3F CENTRE VAL DE LOIRE considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

eu égard à la requalification du bail Aux termes de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, la fixation du loyer d'un bail d'un bien à usage d'habitation est libre, avec pour exception les logements

des dispositions des articles 1728 du Code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, d’exécuter son obligation, qui emprunte une nature essentielle, de paiement du loyer

[P] [K] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des loyers et des charges : Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi

du 6 juillet 1989 ;Constater la résiliation du bail d’habitation conclu le 1er octobre 2016, par acquisition de la clause résolutoire  ; Ordonner l’expulsion de Madame [P] [A] ainsi que de tout occupant

Au soutien de sa demande de résiliation du bail en raison du défaut de paiement des loyers et charges, il expose au visa des articles 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet

Elle considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La SCI [G] [Adresse 4] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Elle affirme que M.

En défense, Madame [P] [T], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 , Vu l'article 1343-5 du code civil A titre liminaire

 constater que le bail a été reconduit au 1er juillet 2025 pour une durée de 6 ans ; Débouter la SARL [E] [F] de l’ensemble de ses demandes ; Condamner la SARL [E] [F] aux dépens ; Condamner la SARL [E

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Ils réclament l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989. Ils font valoir avoir repris le versement du loyer.

de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.

La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet

La SA VILOGIA considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et s’oppose à la demande de délais

L'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le dernier paiement