Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

[L] [A] le 1er décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er août 2025, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile,

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 9 janvier 2026, la société S.A.

A compter du 1er janvier 2019, la société EFIDIS, absorbée par CDC HABITAT SOCIAL, devient SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL.

[E] [Q] reconnait le montant de la dette et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 150 euros par mois, en plus du loyer courant.

[D] et Mme [R] à lui payer :* 2020,27 euros au titre de l'impayé locatif, décompte arrêté au 1er août 2023 * 1439,18 euros à titre d'indemnités d'occupation pour la période du 1er août 2023 au 1er septembre

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 a de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par assignation du 1er juillet 2024, M.

Un bail pour signature électronique a été adressé le 03/07/2023 par celui-ci à Mme [C] [J], pour le même appartement , soumis à la loi du 06/07/89.

Lors des débats, représentées par leur conseil respectif, les parties ont repris oralement leurs conclusions déposées, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens.

Il demande son relogement sous astreinte sur le fondement de l'article 6 de la loi du 06/07/89 .

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Elle contient un exposé des moyens en fait et en droit, à peine de nullité, s’agissant de nullité de forme.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Par assignation du 12 janvier 2024, à laquelle il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SA ICF SUD-EST MEDITERRANEE a attrait Madame [N] [V] [G] devant le juge des contentieux

a consenti à la SAS Hôtel de l’Europe un bail portant sur un local commercial à usage d’hôtel restaurant, situé au 86 rue Jean Jaurès à Vals-les-Bains (07600), pour une durée de 9 années à compter du 1er

Aux termes des statuts de la SARL « [1] » mis à jour le 1er janvier 2017, suite à l’assemblée générale extraordinaire du 1er janvier 2017 et acte de cession de parts sociales du 1er janvier 2017 (cf pièce

Sur l’impayé locatif L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.