AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd44cdc6046d479e5cba
22 mai 2026
22 mai 2026
En sa qualité d’assureur du scooter impliqué dans l’accident de la circulation, la S.A Allianz IARD a pris en charge l’indemnisation définitive des préjudices de Monsieur [C] pour un montant total de 699
Source officiellePage 1 sur 83
11ème civ. S1
6a10cb89cdc6046d479e3867
22 mai 2026
22 mai 2026
de la circulation est intervenu à proximité de [Localité 7] lequel a impliqué deux véhicules : - « le véhicule A » de marque WOLKSWAGEN immatriculé FL 402 XM appartenant à Madame [F] [H], assuré auprès
Source officielle