n°85 et 86 proviennent de la division d’un même fonds n’empêche pas de créer une servitude d’accès par une autre parcelle.

La résolution n°13 qui portait sur les moyens mis en œuvre par la copropriété pour l'organisation des assemblées par moyens électroniques n'avait pas de portée décisionnelle et n'était donc pas susceptible

En application de l’article 86 susvisé, cette décision s’impose tant aux parties qu’à la présente juridiction, désignée comme juge de renvoi.

Sauf exception, cette preuve peut être rapportée par tous moyens, notamment par expertise.

Il existe donc entre l’ensemble des sociétés une concentration de pouvoir entre les mains de la société ETLB et de son président M. [J] [P].

la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.

2024, pourvoi n° 22-16.460).

OSTEOLISTIQUE est propriétaire des lots n°86 et n°39 au sein de l’ensemble immobilier dénommé « NOUVEAU PRINTEMPS » sis [Adresse 3] à [Localité 7].

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES Pôle Civil Procédure de Surendettement N° RG 25/01847 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJT4 NAC :48A Minute : 86/2026 Délibéré du : 22 Mai 2026 JUGEMENT

G] [S] épouse [P], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Aracelli CERDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0788 COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène BODIN, Vice-présidente, statuant en juge unique

la Haute-Corse, dûment représentée, a soutenu oralement les conclusions écrites reçues au greffe le 9 mai 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens

En réalité, elle constitue un moyen de défense à l’encontre de demandes éventuelles et revêt ainsi un caractère purement déclaratoire la rendant irrecevable.

Il se déduit de ces dispositions légales que la simple connaissance de la part du bailleur, par quelque moyen que ce soit, de la situation matrimoniale de son locataire ne suffit pas et qu'il y a lieu

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 11 avril 2024, Monsieur et Madame [L] ont déclaré une créance de 75.632, 86 euros à la procédure de liquidation.

Le délai de deux mois revêt donc uniquement un caractère indicatif destiné à assurer la célérité de la régularisation des comptes entre les laboratoires et les caisses.

d’entretien mauvais à moyen Cessions / Etat d’entretien moyen Cessions 850 €/m², moyenne des termes DEM n° 19, 20, 21, 41, 45, 105, 106, 107, 108, 109 Etat d’entretien moyen à bon Cessions / Bon état

d’entretien mauvais à moyen Cessions / Etat d’entretien moyen Cessions 850 €/m², moyenne des termes DEM n° 19, 20, 21, 41, 45, 105, 106, 107, 108, 109 Etat d’entretien moyen à bon Cessions / Bon état

d’entretien mauvais à moyen Cessions / Etat d’entretien moyen Cessions 850 €/m², moyenne des termes DEM n° 19, 20, 21, 41, 45, 105, 106, 107, 108, 109 Etat d’entretien moyen à bon Cessions / Bon état

et écrite du directeur général adjoint (DGA) qui a également le pouvoir de refuser une rupture conventionnelle, - concernant le pouvoir de recrutement et de détermination des effectifs : les pouvoirs