AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69d6d4afcdc6046d4792d2e9
8 avril 2026
8 avril 2026
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 02 juillet 2024 par le préfet de de Seine [Localité 3] à l’encontre de Monsieur X se disant [S] [J]
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J.L.D.
69d82680cdc6046d47b2a636
9 avril 2026
9 avril 2026
LE PRÉFET DE [Localité 3] D’OR à l’encontre de M.
Source officielle