L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie en suspension des droits et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'apurement du régime suspensif ; à cette fin, l'entrepositaire

[F] [S] a saisi le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete d’une demande d’expertise judiciaire comptable et de communication de documents sociaux et comptables sous astreinte

Tous les comptes ont été établis par le cabinet d’expertise comptable, agréé par Monsieur [J] qui accepte d’en supporter les honoraires, aucune expertise n’est nécessaire, le Tribunal est parfaitement

[G] [B] a été désigné pour y procéder, selon ordonnance de changement d’expert du 12 novembre 2019. Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 3 avril 2023.

Le 9 janvier 2023, Monsieur [V] [R], expert comptable, a souhaité intervenir volontairement à l’instance, à titre accessoire.

de l’année en cours de sorte que leur demande de communication d’éléments comptables n’entre pas dans le champ d’application de l’article 2224 du code civil.

[Y] [K], expert-comptable. Par exploits de commissaire de justice en date des 23 et 28 septembre 2022, M. [M] a fait assigner la Selas Pharmacie des Mines et M.

Le Comptable du PRS DU GARD, demeurant [Adresse 6] - [Localité 13] non comparante Monsieur le Comptable du SIP [Localité 24] EST, demeurant [Adresse 6] - [Localité 14] non comparante Monsieur le Comptable

par Maître [M] [H], administrateur judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [U], à se faire assister par le cabinet d’expertise-comptable DBF Audit dont le siège social est 94106 Saint

Monsieur [E] [Y] a fait appel à la société d’expertise comptable CDF dont le directeur général est Monsieur [F] [T], qui a établi le bilan clôturant l’exercice au 31 décembre 2016.

Nommer l’expert judiciaire qu’il lui plaira inscrit sur les listes dans la catégorie “D.1.

- Sur le moyen tiré de l’irrégularité des échanges avec l’expert-comptable La société [6] reproche à l’agent chargé du contrôle de s’être fondé sur les déclarations de [D] [S], son expert-comptable

ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE , exerçant sous le nom commercial “Enterprise Rent-A-Car” C/ Mme [S] [U] le: EXECUTOIRE + COPIE la SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES

le siège social est sis [Adresse 7], pris en la personne de son Syndic en exercice, la SASU CAMILLERI GESTION, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n°792 170 946, dont le siège social est [Adresse 1]

prévu par le decret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié, représenté par son syndic en exercice SARL POMIES IMMOBILIER, inscrite au RCS de nimes sous le numéro 849 291 034, dont le siège social [Adresse 1]

EARL LA FERME DU PERE BENOIT le: EXECUTOIRE + COPIE Maître [E] [S] de la SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES - 768 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expédition exécutoire délivrée à : Me BOUTTIER #G544 Copie certifiée conforme délivrée à : Me CORATELLA #E2149 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 21/13750

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/202 AFFAIRE N° RG 24/02276 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3LCD Jugement Rendu le 07 Avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [D] [A] née le [Date naissance 1]