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325 résultats pour « 1, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représenté par Me GRIMALDI avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

680fca594509cc68c186697f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En vertu de l’article R.243-20 du code de sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « I.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

opérations suivantes : - BNP Paribas Personal Finance (anciennes UCB et Invest Immo) datées des: - 20 octobre 2005 pour le lot 9J de la résidence Canavère à [Localité 11] (83) ; - 27 octobre 2007 pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138edd7001754d61c82e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de salariés ou assimilés visés par les décrets pris en application de l’article L. 242-4-4, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1399dd7001754d61c8bc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

travail et développement de l’emploi a mis en place à compter du 1er juillet 2003 une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale (dite réduction FILLON) égale au produit de la rémunération

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c87f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur le chef de redressement n° 1 : Annualisation de la réduction générale des cotisations : Intérimaires, CDD, succession de CDI La loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679d2d310ed4f7c53edd35b0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009, énonce : Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l’article L. 131-6, les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c896

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et développement de l’emploi a mis en place à compter du 1er juillet 2003 une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale (dite réduction FILLON) égale au produit de la rémunération mensuelle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a519f939ca6242d05f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Conformément à l'article 24 IV 1° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, les dispositions de l'article L. 243-7-1 s'appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138cdd7001754d61c818

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Depuis cette date, et en tenant compte de l’annualisation de la réduction générale introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le montant de la réduction de cotisations patronales

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679d2d2f0ed4f7c53edd3582

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009, énonce : Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l’article L. 131-6, les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5338e85d0474bddb4d1e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le coût de l’installation a été financé par un crédit affecté en date du 15 mars 2006 d’un montant de 8900 euros souscrit auprès de la société CETELEM, aux droits de laquelle intervient la société BNP

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f1484

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Cependant, aux termes de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale créé par l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 et entré en vigueur le 1er octobre 2005, pris dans sa rédaction applicable

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5355e85d0474bddb517a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le coût de l’installation a été financé par un crédit affecté en date du 27 octobre 2007 d’un montant de 30000 euros souscrit auprès de la société CETELEM, aux droits de laquelle intervient la société

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TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5cc72b5e5e648cb9fe1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

S’agissant des états datés établis par la société ESSET ès qualités de syndic lors des cessions de lots effectués par les SNC CLICHY, celles-ci estiment que la société ESSET a commis un manquement en ne

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

6973b014cdc6046d4772abd7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

une liaison avec [I] [R] - le 16 décembre 2000, [J] [W] a épousé [V] [U] - le [Date naissance 20] 2001, [I] [R] a donné le jour à un enfant prénommé [B] - le 19 mars 2001, elle a introduit une procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679d2d320ed4f7c53edd35b8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sécurité sociale.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6866d72bd33109fd079b2a76

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle expose : Qu’elle a 7 enfants d’un premier mariage, et 4 de sa seconde union, nés en 2003, 2004, 2006 et 2011 ; que le père est parti peu de temps après la naissance du dernier ; qu’elle est restée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a815eb387f553b9e7da

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 03 avril 2025 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur

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TJ

Surendettement

677ecfd4b01eea4cf01a4066

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, la caisse invoque l'article L.653-1 du code de la sécurité sociale, et rappelle que par sa demande de dérogation du 26 octobre 2020 la débitrice a accepté que sa dette de

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