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68deab1f6af9fd1f8091312f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Suite aux défaillances constatées, qui ont augmenté à la fin de l’année 2023, un premier commandement de payer les loyers a été signifié le 27 avril 2024, pour une somme totale de 10.171 €, à la suite

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3ee646d547e419ff0d49

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

D'une part, le maître d'ouvrage doit avoir disposé d'une compétence technique notoire (Civ. 3, 4 mars 2014, 13-10.617) en matière de construction (Civ. 3, 30 mars 1989, 88-10.145 ; Civ. 3, 21 janvier 2015

Source officielle