civil, R412-6 du code de la route et L 2242-4 du code des transports, outre 200 euros au titre de ses frais irrépétibles.

d'assurance ALLIANZ GLOBAL & SPECIALTY SE demande au tribunal, au visa des articles L 113-1 du code des assurances et L. 6421-4 du code des transports, de : - juger que la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE

l’aviation civile dispose que : « La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de [Localité 7] comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5

demandée ainsi que la présence sur les lieux d’un de ses agents habilité à la sécurité ferroviaire et ce afin de permettre à SNCF RESEAU de prendre les mesures nécessaires conformément à l’article L. 2242-4

demandée ainsi que la présence sur les lieux d’un de ses agents habilité à la sécurité ferroviaire et ce afin de permettre à SNCF RESEAU de prendre les mesures nécessaires conformément à l’article L. 2242-4

demandée ainsi que la présence sur les lieux d’un de ses agents habilité à la sécurité ferroviaire et ce afin de permettre à SNCF RESEAU de prendre les mesures nécessaires conformément à l’article L. 2242-4

Subsidiairement, elle rappelle que l’article 6421-4 du code des transports limite à 114 336 euros l’indemnisation des ayants droits d’un accident de transport aérien et fait valoir qu’elle a versé ce montant

demandée ainsi que la présence sur les lieux d’un de ses agents habilité à la sécurité ferroviaire et ce afin de permettre à SNCF RESEAU de prendre les mesures nécessaires conformément à l’article L. 2242-4

LOGABAT [Adresse 3] [Localité 3] non comparante Monsieur [K] [S] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant Monsieur [Y] [S] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant SCI ST SAUVEUR [Adresse 5] [Localité

I, du code de commerce, 1833 du code civil et L. 2101-1 du code des transports.

; - que la décision du transporteur, en dernière minute, de faire appel à un transporteur tiers pour assurer le vol n'entre pas dans le cas prévu par l'article L.211-13 du code du tourisme mais est prévu

[R] [P] est décédé le 4 mai 2023, tandis que Mme [T] [P] est décédée le 8 avril 2024. Leur fils, M. [Q] [P], a demandé à bénéficier d’un transfert de bail.

MÉTROPOLITAINS (RTM) aux fins d’obtenir, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur et au visa des articles L5421-2, L5421-3 et suivants du code des transports, 143 et

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A l’appui de ses prétentions, il soutient que les dispositions de l’article 230-3 du code de l’urbanisme s’appliquent à sa demande visant au transfert de propriété des deux parcelles susmentionnées.

de transfert de propriété aux termes de l'article L. 322-1 alinéa 1 de ce même code.

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Elle rappelle que conformément à l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale, les frais de transport doivent être pris en charge vers l'établissement ou le professionnel de santé le plus proche