Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d’appel du [Localité 6] du 31 janvier 2020 et par arrêt du 17 novembre 2021 la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non-admis.

Cette décision a été confirmée le 19 avril 2018 par arrêt de la cour d’appel d’[Localité 7].

-3 et 229-29 du code pénal).

[P] a été hospitalisé du 15 au 22 juin 2020 ; lui a été prescrit un arrêt de travail de quatre mois. M.

-3 et 229-29 du code pénal).

, prévues par l'article 227-6 du code pénal ; Dit que Monsieur [M] [I] exercera à l’égard de l’enfant [L] un droit de visite et d'hébergement s’exerçant librement, en accord avec [1] ; Dit que, sauf

-3 et 229-29 du code pénal).

Il souligne que Mme [J] [W] s'est abstenue s'agissant de la résolution n°19, au titre de laquelle elle n'est ni défaillante ni opposante.

L’arrêt de la chambre mixte du 7 juillet 2000 énonce : « Aux termes de l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer

La clôture a été fixée le 19 février 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 N° RG 22/12539 - N° Portalis DBW3-W-B7G-22Y6 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

d'une somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

-54 du code pénal et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité inférieure; 4° Infractions en matière d’explosifs mentionnés à l’article 322-11-1 du code pénal et à l’article L. 2353-4 du code de la défense

MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/03519 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GGGF NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 08 OCTOBRE

Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire, 3° le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement

Au cas présent, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment des décisions pénales produites, que dans la nuit du 21 au 22 février 2015, M.

A JUGEMENT du 01 Avril 2025 minute n° N° RG 23/03163 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MMOA ------------- [B], [T] [F] épouse [X] C/ [S], [U] [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

-3 et 229-29 du code pénal).