700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Subsidiairement, sur la demande de sursis à statuer En vertu de l'article 110 du code de procédure civile, le juge peut suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision, frappée de

Subsidiairement, sur la demande de sursis à statuer En vertu de l'article 110 du code de procédure civile, le juge peut suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision, frappée de

Elle sollicite en outre la condamnation de la SAS [6] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [H] se fonde sur les dispositions de l’article 378 du code de procédure civile et de l’article 110 du même code.

699 du code de procédure civile.

, fixée par l’article 647-1 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

son absence ; Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

], [Cadastre 111], [Cadastre 112] – Section AB [Cadastre 113], [Cadastre 114], [Cadastre 115], [Cadastre 116], [Cadastre 117], [Cadastre 118],[Cadastre 119], [Cadastre 1], [Cadastre 23], [Cadastre 14],

700 du Code de procédure civile.

[78][Localité 63], [139], [80] [Localité 71] C/ [Y] [J], [117], [97], [57], [81], [72], [82], [77], [64], [116], [132], [84], [67], [96] [Localité 133] [113], [92], [83], [90], [100], [131], [122

Le régime de la nullité prévue par l'article 56 du code de procédure civile, qui n'entre pas dans les cas limitativement prévus par l'article 117 du code de procédure civile, est celui de la nullité pour

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

700 du code de procédure civile ;mettre les dépens à la charge de la SARL Comptoir Agricole du Gourdonnais, conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

du code de procédure civile.