Selon l'article, L. 225-102-2 du code de commerce : Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code

L. 241-6-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 et par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 et désormais par l’article 40 de la loi n° 2025-1403

AMLIN EUROPE N.V demande au tribunal, sur le fondement des articles 339 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.124-5 du code des assurances, des articles 1240 à 1244 du code civil (anciennement

Par courrier du 28 août 2024, réceptionné le 17 septembre 2024, l’URSSAF a notifié à la société [1] une mise en demeure portant sur la somme de 121 794 euros de cotisations et contributions sociales, 35

La société fait valoir que la Caisse n’a pas respecté les dispositions de l’article R 461-10 du code de la sécurité sociale en raison du caractère insuffisant du délai imparti à l’employeur pour consulter

Sur le bien-fondé du recours Sur la régularité de la lettre d’observations La société [1] fait valoir, au visa de l’article R.243-5 III du code de la sécurité sociale, de l’article 1367 du code civil

L452-3 du code de la sécurité sociale, de mettre les frais d’expertise à la charge de la Société et d’ordonner que la Caisse recouvre auprès la Société les sommes dont elle serait tenue de faire l’avance

[O], en application de l’article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Condamner la société SAINT-GOBAIN ISOVER à lui payer une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Par ailleurs, il convient de rappeler que selon l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social est orale.

Au soutien de la fin de non-recevoir qu’il soulève sur le fondement du défaut de qualité à agir, il souligne, au visa des articles 122 et 124 du code de procédure civile, qu’il ne ressort pas des pièces

Elle sollicite, en tout état de cause, la condamnation de la société DG [L] aux entiers dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale « s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

SEPEL et à la compagnie XL INSURANCE COMPANY SE, recherchée ès qualités d’assureur de la société SEPEL, la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNER les mêmes

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

R.376-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1 de l’arrêté du 18 décembre 2023, relatif aux montants de ladite indemnité forfaitaire de

CONDAMNER la société IMMOBILIERE [H] à verser à Monsieur [L] la somme de 1200 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société IMMOBILIERE [H] aux entiers dépens en

aux articles L376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Les recevoir en leurs écritures et les déclarer bien fondés,Limiter tout