TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

Elle soutient ensuite l’absence de bien fondé des demandes des époux [P] au titre de l’article 835 du code de procédure civile et rappelle, selon l’article 1353 du code civil, que la charge de la preuve

l’article 28 du code civil ; STATUER ce que de droit quant aux dépens.

L 341-1 et suivants, L 342-1 et suivants et R 342-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu la décision de Monsieur le Chef du service de la police

Par note en délibéré du 9 septembre 2024, la CNBF soutient que la disposition spécifique de l'article R.121-2 de ce code prime sur la règle générale de l'article L.122-1. MOTIFS DE LA DECISION 1.

L’article L. 121-2 du code de la consommation, également applicable aux pratiques qui visent les professionnels, prévoit : “Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances

Il ne peut donc servir de base à l’enregistrement d'une déclaration de nationalité au titre de l'article 21-12 du code civil” Par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2025, Monsieur [N

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

de l’article 18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

décembre 2005 à [Localité 1] (CÔTE D’IVOIRE), a souscrit le 12 décembre 2023 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, dont l’enregistrement a été refusé

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 23 août 2024, la société Ethicline demande au tribunal de : « Vu les articles du L. 121-2, L. 122-1 et L. 122-2 du Code de la consommation

En l'espèce, le service est fondé à retenir, pour l'évaluation des parts de la société VALORIA, l'exercice clos au 31 décembre 2010 comme exercice de référence déjà réalisé.

n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom, conformément aux articles 31 et suivants du même code.

L 1142–22 et L 1142–28 du code de la santé publique, l'article 124–3 du code des assurances, les articles 1245-11 et 1245–17 du code civil, aux fins d'obtenir la condamnation solidaire de Madame [S] en

L716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 9, 31, 32, 122, 789 et 790 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 2224 du Code Civil, Vu les articles L 121-1 et L 121

R.415-2 et R.412-6 du code de la route, l’article R.123-173 du code de commerce, l’article 1343-2 du code civil, les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, de : In limine litis, - SURSEOIR

de l'article 21 – 13 du Code civil, de confirmer le refus d'enregistrement de la déclaration, de dire et juger que le demandeur n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article

L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle prévoit, en application de l’article 13 de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, que pour fixer les