Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

L145-41 du code de commerce.

A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce.

En conséquence, la demande relative à la licitation du bien situé 2 à 12 avenue Danielle Casanova et 97-99 avenue Paul Vaillant Couturier, 93150 LE BLANC MESNIL, cadastré section AO 155, AO 156, AO 157

L 145-34 alinéa 4 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris Selon l’article R. 511-11 du code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles

1231-1, 1240 et 1241 du Code Civil, - juger que SPIRICA ne pouvait, sans commettre une violation des dispositions du Code des Assurances ou de son devoir de conseil ou de son obligation de loyauté à l

d’Auch ; - Débouter ARKADIA SYSTEME D’INFORMATION de sa demande de l’article 700 du Code de procédure civile, - Réserver les dépens. » MOTIFS L'article 367 du code de procédure civile dispose que

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER KLEBER CRIMEE SIS 13003 MARSEILLE, 154/156 RUE CRIMEE C/ Mme [G] [N] épouse [S], M.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

R 322-31 du Code susvisé par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du

700 du code de procédure civile.

L.145-29 du code de commerce.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence et la demande de renvoi devant le tribunal de commerce, Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent  1.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la