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10 245 résultats pour « ARTICLE 23-2 DE LA CONVENTION N »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b81a1cdc6046d471f6f69

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

Hospitalisation d'office

69d55720cdc6046d477087ad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DBW3-W-B7K-7USR ORIGINAL Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL LA CONCEPTION [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant Défendeur Madame [F] [H] [Adresse 2] [Localité 3] née le 16 Février 2000 à [Localité

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd359dcdc6046d471ed4ff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

(CAMEROUN), demeurant [Adresse 2] défaillant PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS Suivant offre de prêt du 11 mai 2017 et acceptée le 23 mai 2017, Monsieur [L] [G] [O] a souscrit auprès de la banque

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d960d9cdc6046d47cfdba2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En conséquence, il sera condamné aux dépens. 2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

6a0e0888cdc6046d475a50e8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

DBW3-W-B7K-7YXQ Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL LA CONCEPTION [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant Défendeur Madame [H] [M] [Adresse 2] [Localité 3] née le 28 Janvier 2009 à [Localité 4] Comparante

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a41cdc6046d475b9cc7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] [D] à lui payer la somme en principal de 18 492,71 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 23 juin 2025, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation de ces intérêts

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e06dbcdc6046d475a34cd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

convention aux torts de M.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e190fcdc6046d475b8669

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b3a5cdc6046d47901dac

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La CAF a été saisie le 23 juillet 2025 et la CCAPEX le 30 juillet 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 2 mars 2026.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ed3cdc6046d47b1f4b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette ordonnance a été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2023.

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69d7fd18cdc6046d47af552f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DBW3-W-B7K-7U3E Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [O] HOPITAL [O] - POLE PSYCHIATRIE GENERALE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant Défendeur Monsieur [R] [M] [Adresse 2] [Localité 2] né le 25

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d060cdc6046d47927305

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l’issue des débats, le Juge de l’exécution a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76e8cdc6046d471ea365

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au visa des articles 1134 ancien du code civil et de l’article R 132-2 ancien du code de la consommation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] fait valoir que pour apprécier le

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2739cdc6046d475ca2a1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Afin d’assurer l’effet de la Directive 2008/48 CE du 23 avril 2008 relative au contrat de crédit aux consommateurs et notamment son article 23, et par conséquent, le caractère effectif et dissuasif de

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69d6b083cdc6046d478fe6da

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2022-419 du 23 mars 2022, Vu la circulaire en date du 25 mars 2022, Vu les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 et R 3211-34 du Code de la Santé Publique faits et donnés

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df203cdc6046d47c1e20f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (arrêt du 27 mars 204, C-565/2), l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d'intérêts au taux légal, lesquels

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df29cdc6046d4768d432

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Régie immobilière de la ville de [Localité 1] (la RIVP) a donné à bail à Madame [E] [P] née [Z] et Monsieur [S] [P] un appartement à usage d’habitation conventionné situé au [Adresse 3], à [Localité 2]

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df1f7cdc6046d47c1e0eb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca74acdc6046d47396ef8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1367 alinéa 2 du code civil.

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TJ

PCP JCP fond

6a0caee9cdc6046d4739f4b3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

III) Sur la régularité de la déchéance du terme Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et, en application de l'article 1224 du même code, lorsque

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