Suivant conclusions signifiées par voie électronique le 23 décembre 2025, l'ONIAM demande au tribunal, sur le fondement des articles L.1142-1 et suivants du Code de la santé publique, de : - le recevoir

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Sur la demande en paiement : L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1709 du même code prévoit que « Le louage

MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 05 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/01661 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TGQG 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [U] / [W] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE

237 et suivants du Code civil, PRONONCE le divorce de : - [L] [V] [H] né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) et de - [S] [M] née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité

En outre, l’article R.414-4 du Code de la route dispose « avant de dépasser, tout conducteur doit s’assurer qu’il peut le faire sans danger.

[B] [P] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

233 et suivants du Code civil.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Parallèlement, par actes d’huissier de justice du 23 juin 2022, Mme [H] épouse [W] a fait assigner M. 

145 du code de procédure civile, une expertise médicale, la condamnation de la société CNP Assurances à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que

L’article R 433-6 du code de la sécurité sociale prévoit « Dans les cas énumérés ci-après et sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa, le salaire journalier de base est déterminé comme si

En vertu de l’article 2309 du code civil, La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

de l’article 699 du Code de procédure.

Par un acte de commissaire de justice en date du 23 février 2024, M.

En application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables en l'espèce, pour le calcul des cotisations sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126