700 du code de procédure civile, outre les dépens.

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens, comprenant le coût du congé et de la présente assignation.

835 alinéa 2 et 489 du code de procédure civile et 5-1 du code de procédure pénale, de voir condamner solidairement la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD à lui verser la somme de

Il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

696 du Code de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 2 500,00 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile "La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une

 805 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dans le cadre d'une ordonnance d'injonction de payer N° 21-25-000361 du Tribunal judiciaire de Metz.

700 du code procédure civile.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes de l’article L.412-l du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion

à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux, - la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Monsieur [V] [Q] a fait une proposition transactionnelle d’indemniser Monsieur [Z] [M] à hauteur de 300 euros en cours de procédure et a été dispensé de comparaitre.

835 du code de procédure civile.

VV UG) à payer à la société ALTAREA la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile condamner la société ROUTE 66 BETILIGUNGEN UG anciennement dénommée HAUPTSTADTALLE 305

Au terme de l'article 4 du Code de procédure pénale : " L'action civile peut être aussi exercée séparément de l'action publique.

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile