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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 2
69d97f21cdc6046d47d2477d
10 avril 2026
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens soulevés.
67fd704be85d0474bddbad34
1 avril 2025
475-1 du code de procédure pénale pour l’ensemble des parties civiles.
Liquidation D.I
69dfee53cdc6046d475f06b1
En application de l’article 388-1 du code de procédure pénale, la personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires
1ère Chambre
6a0f5d70cdc6046d477c7dfd
21 mai 2026
Aux termes de l’article 414-3 du Code civil, « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins tenu à réparation. » L’article 384 du Code de
Chambre 1 Section 9
6a0b76e8cdc6046d471ea365
18 mai 2026
Si le tribunal déclarait la déchéance du terme régulière, Monsieur [B] [G] fait valoir, à titre subsidiaire, au visa des articles 9 du code de procédure civile et L 218-2 du code de la consommation, que
Service des référés
68d437bb6a4025c174c36ea9
24 septembre 2025
MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
5ème chambre 2ème section
69d7fc49cdc6046d47af45c9
9 avril 2026
, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
6ème chambre 1ère section
6946a57b75782d5f06f9e51d
9 décembre 2025
Cabinet 11
6a0f6fa0cdc6046d477deb4f
388-1 du code civil ; Constaté que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu'elles se sont révélées négatives ; Constaté que Monsieur
18° chambre 3ème section
69dd3ab5cdc6046d471f31cd
13 avril 2026
[L] [Adresse 5] [Localité 7] toutes deux défaillantes COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire
69d80eaecdc6046d47b0ac95
8 avril 2026
1079 du code de procédure civile ; SE FAIRE COMMUNIQUER le dossier d’assistance éducative (Secteur 2 - Affaire 224/0141) conformément aux dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure
Référés Civil
69d821b1cdc6046d47b23751
visa des articles 813-1 du code civil, 514, 700 et 1380 du code de procédure civile et du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 20 mars 2025 qui est assorti de l’exécution provisoire