- Sur l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [G] demande la condamnation de la MDPH de [Localité 1] au paiement de la somme de 1296 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure pénale.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure pénale Elle soutient que les conditions du référé

700 du code de procédure civile Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir dans son assignation que Monsieur [X] [W] – EMGP Menuiserie [W] n’a pas exécuté l’obligation contractuelle lui incombant

Sur la demande de condamnation au titre de l’article 700 : Aux termes de l’article 700 du code de procédure pénale, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A

700 du code de procédure pénale outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile et dépens, comme étant non fondées.REJETER les demandes de condamnation de la société GARAGE DES MONTS D’OR au titre de l’article 700 du code de procédure civile et dépens

700 du code de procédure civile.

Il est équitable de la condamner également au paiement d’une somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure pénale.

Sur la demande de condamnation au titre de l’article 700 : Aux termes de l’article 700 du code de procédure pénale, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures susvisées.

700 du code de procédure civile.

Il sera fait droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 1500 euros.

Sur la demande de condamnation au titre de l’article 700 : Aux termes de l’article 700 du code de procédure pénale, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A

Elle demande, en outre, la condamnation de Monsieur [S] [T] aux dépens et au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, bien qu’elle ne soit pas assistée d

700 du Code de Procédure pénale.

verser 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure pénale, outre les dépens.

700 du Code de procédure pénale, outre les entiers dépens.