euros au titre de la clause pénale avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision, ainsi qu’au paiement de la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

L.312-19 du code de la consommation et que la clause pénale est conforme aux dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation.

€ au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile distraits au profit de Maître Julia GUEDJ; - condamner la SCPI FICOMMERCE aux entiers dépens.

[J] à payer à la SAS BERCADIS la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens et frais éventuels d’exécution ; sur les demandes de M.

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

, [U] [P] [M] [J], née le [Date naissance 8] 2013 à [Localité 18] (75) et [W] [P] [M] [J], née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 18] (75) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil

le fondement de l'article 242 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

se sont mariés le [Date mariage 4] 2009 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 19] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

222-22 à 222-30 du code pénal.

un devoir pour le parent chez lequel les enfants ne résident pas de façon habituelle ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de

L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution), *le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code

Par ailleurs, il convient de condamner [E] [K] à payer à [G] [V] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code

Enfin, la clause du bail relative au dépôt de garantie s’analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5

de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.