des dispositions de l'article L.31 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;soit d'une rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80%

l’article L 5213-1 du Code du travail pour les périodes situées avant le 1er janvier 2016.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

R. 433-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « la fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l’article L. 433-2 est égale à 60 %. » L’article R. 433-3 du même code ajoute que

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération

[K], à, l’époque, six mois avant la requête de sa sœur et dix mois avant le jugement ad hoc, pourrait éventuellement justifier l’annulation de la vente sur le fondement de l’article 464 du code civil.

L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code rural et de la pêche maritime ou fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail, l'allocation

700 du Code de procédure civile, le tout au bénéfice de l’exécution provisoire de droit.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[M] [T] à payer aux consorts [K] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

Selon l’article R433-4 du code de la sécurité sociale, “Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : 1° 1/30,42 du montant

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de la SCP FTMS Avocats par application de l’article 699 du même code.