Il rappelle que l’article L521-3-1 du Code rural concernant l’indétermination du prix n’est applicable qu’aux apports faits par les associés, et non aux approvisionnements.

MOTIFS Sur les demandes principales La demanderesse fonde ses prétentions sur les dispositions des articles 834 et 835, alinéa 1er du code de procédure civile.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

836 et 837.

Sur le caractère nouveau Ni l’article 35 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, ayant créé l’article L.732-63 du Code rural, ni l’article 1er de la loi n°2020-839 du 3 juillet 2020 l’ayant modifié, ni

civil, Vu les articles 831 à 834 suivants du code Civil, Vu les articles 840 et 840-1 du code civil, Vu les articles 841 et 720 du code civil Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu l’article

835 du Code de procédure civile.

835 du Code de procédure civile.

834 et 835 du Code de Procédure Civile de voir : - Constater que la SCI DE L'EPINETTE est propriétaire sur la commune de SAINT-CHRISTOPHE-SUR-GUIERS (38380) des parcelles cadastrées section D [Cadastre

[I] fait valoir la nécessité d’une augmentation du capital social pour se mettre en conformité avec les dispositions de l’article L324-8 du code rural ; or le message de la Direction départementale des

Ils formulent au final les demandes suivantes, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile et 544, 545, 701 et 1240 du Code civil : Constater l’existence d’un trouble manifestement illicite

834 et 835 du Code de Procédure Civile, aux fins de voir : «  CONDAMNER la société [R] DE L’HABITAT sous astreinte de 500 € par jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir à faire

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837”.

En l’espèce, si l’urgence n’est aucunement caractérisée de sorte que l’article 834 du code de procédure civile ne trouve pas à s’appliquer, il apparait en revanche que les dispositions de l’article 835

Dans ses dernières conclusions et sur le fondement des articles 1915 et suivants et 544 du code civil et 700, 834 et 835 du code de procédure civile, Mme [W] sollicite de voir : - condamner la société

[I] [K] et Mme [Y] [E], son épouse, en référé devant le président du tribunal judiciaire de Limoges, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de voir: - juger recevables et

MOTIVATION Sur la désignation d'un administrateur provisoire L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation

Elles ajoutent qu’historiquement, l’[Adresse 12] est un chemin de service relaté dans les actes depuis 1931 et relève de l’article L. 162-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime comme chemin d’exploitation