[I] [C] fondent leurs demandes sur l’article L. 421-1 du code des assurances ainsi que sur la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126

Mme [U] [O] fonde ses demandes sur les articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que sur l’article L. 421-1 du code des assurances.

et suivants, R. 421-5, R- 421-14 et R. 421-15 du code des assurances, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, - Rappeler

,Débouter la SARL [X] [Localité 1] de ses demandes de remboursement des primes d’assurance,Débouter la SARL [X] [Localité 1] de sa demande formulée en application de l’article 475-1 du code de procédure

résulte des articles L.421-1 et R.421-1 du code des assurances que le Fonds ne prend en charge que les indemnités dues aux victimes de dommages résultant des seules atteintes aux biens ou aux personnes

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

[A] entend voir engager la responsabilité de la société [H] le Rex sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil et, subsidiairement, sur celui de l’article L. 421-3 du code de la consommation

[L] et sa compagnie d’assurance la MATMUT à indemniser le préjudice subi par Monsieur [Y] au titre de la perte de loyers du 1 er janvier 2025 jusqu’au prononcé du jugement, et ce, sur la base de 425 €

d’assurance MAIF à payer à Monsieur [V] [G] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la compagnie d’assurance MAIF aux dépens, distraits au profit de Maître

dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil tel qu'issu de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 11 - CONDAMNER Monsieur [O] [Z] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts de Seine

En l’absence d’assureur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (ci-après « FGAO ») est intervenu sur le fondement de l’article L.421-1 du code des assurances.

Sur les demandes accessoires Monsieur [O] [X] sollicite l'attribution d'une somme de 3.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

37 de la Loi du 10 juillet 1991. » Par conclusions signifiées par RPVA le 9 septembre 2024, la société AREAS DOMMAGES a demandé au tribunal de : « Vu les articles L112-4 et 113-1 du Code des assurances

Les fils de la défunte souscriptrice, et héritiers de celle-ci, exposent que conformément à l'article L.132-11 du code des assurances, le contrat d'assurance-vie ayant été conclu sans désignation de bénéficiaire

R.421-15, R421-13 et L.421-1 du code des assurances, le FGAO précise qu’il ne peut être condamné conjointement ou solidairement avec Madame [W] [G].

[K] [B] et Mme [C] [S] assumeront chacun pour moitié le remboursement des emprunts immobiliers [1] 50089739 WUE12AH et [1] 50089739WUE11AH ainsi que les primes d’assurance afférente souscrite pour l’acquisition