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PS ctx protection soc 1

6a10a2fecdc6046d479b15b7

21 mai 2026

D. 461-27 du code de la sécurité sociale, être composé de ses trois membres pour rendre son avis sur la maladie de Mme [J] [R]: 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de

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TJ

4ème chambre 1ère section

6978b09ccdc6046d47dcaf20

T. Judiciaire

6 janvier 2026

: 1° Le nombre de cinquante salariés à la clôture d'un exercice ; 2° Le montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce de ressources annuelles définies à l'article D. 2315-34 ; 3° Le montant

Source officielle

11ème civ. S3

68deef246af9fd1f80976584

2 octobre 2025

L 612-1 du Code de la Consommation en étant incapable de permettre une médiation ; qu’elle a refusé tout dialogue auprès du conciliateur de justice ; que tous ces éléments sont révélateurs d’une attitude

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a046ccdc6046d476bcb01

22 mai 2026

L312-1 et suivants du code de la consommation.

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90a3f64f312698b897c

11 octobre 2024

alinéa de l'article L. 461-1.

PROCEDURE COLLECTIVE

68657e6772b7e1b6bf1da9d1

1 juillet 2025

L640-1 et suivants du Code de commerce.

Rétention admin étrangers

69655a47cdc6046d4710e989

9 janvier 2026

justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (Article L. 612-3 1° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

JEX MOBILIER

6a0f83e2cdc6046d477facec

20 mai 2026

[F] [B] à la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; L’URSSAF AUVERGNE conclut à l’irrecevabilité de la demande de M.

J.L.D.

6a1491cecdc6046d47e85ca7

25 mai 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

J.L.D.

6a109f4ecdc6046d479ad18a

22 mai 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

J.L.D.

6a0f4f29cdc6046d477b76f0

21 mai 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

J.L.D.

6a0f519bcdc6046d477ba34d

21 mai 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

J.L.D.

6a0f504acdc6046d477b8c6f

21 mai 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

J.L.D.

69d6a26fcdc6046d478ef0b0

8 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

J.L.D.

69d6a264cdc6046d478eefae

8 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

J.L.D.

69d3f839cdc6046d4753c8cb

6 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

J.L.D.

6a0cab04cdc6046d4739b115

19 mai 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

J.L.D.

69d3fa04cdc6046d4753e832

6 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

J.L.D.

6a0dfd19cdc6046d47597ab1

20 mai 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

J.L.D.

69d7f2fecdc6046d47ae9d89

9 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742