CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
662bf14ae266e89ef1189e79
26 avril 2024
Novembre 1993 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Adeline
662bf155e266e89ef118a06a
Octobre 1990 à [Localité 4] de nationalité Afghane Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître MOUGEOT
Pôle social
69e7c1e0cdc6046d470de04d
2 avril 2026
[N] [G] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour avocat Me Jean-pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me BROUWER, avocat au barreau de Dunkerque DEFENDERESSES : S.A.S. [1