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3 résultats pour « Alberte Albina-Collidor »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

1er), et dans le droit d'exiger l'exploitation effective de son œuvre par le producteur (alinéa 4).

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

des visiteurs dans le respect des consignes sécurité de l'entreprise, - l'accueil téléphonique, - la gestion des accès (préparation et délivrance des badges visiteurs), - la réception de courriers et colis

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le fond, la société [G] DE L'HÔTEL DE VILLE soutient, à titre principal, qu’elle est fondée à refuser le versement d’une indemnité d’éviction à la défenderesse, en application de l’article L145-17 alinéa

Source officielle