Codes de loi français

Article ANNEXE 35

Saint-Quentin (département de l'Aisne) : Le Vermandois - limite communale jusqu'à la R.N. 29 ; - R.N. 29 route d'Amiens jusqu'à la rue Alexandre-Dumas ; - rue Alexandre-Dumas jusqu'à la rue Emile-et-Raymond-Pierret ; - rue Emile-et-Raymond-Pierret jusqu'à

Article Annexe 9

BLOIS (DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER) Quartiers Bégon, Croix-Chevalier Rue Alexandre-Vezin jusqu'à la voie ferrée. Voie ferrée jusqu'à la limite sud de la parcelle HH 18 incluse. Avenue de Vendôme jusqu'à l'avenue de France.

Article Annexe 12

Rue Gutenberg jusqu'à la rue Alexandre-Soljenitsyne. Rue Alexandre-Soljenitsyne (côté impair) jusqu'à l'allée Victor-Hugo. Allée Victor-Hugo jusqu'à la voie de transports urbains. Voie de transports urbains (TU) jusqu'à la route nationale 7.

Article 8

Cherbourg-Octeville située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune déléguée de Tourlaville, boulevard Félix-Amiot, quai du Général-Lawton-Collins, rue du Val-de-Saire, quai Alexandre-III

Article 7

rue Ernest-Renan, ligne droite dans le prolongement de la rue Ernest-Renan, boulevard de l'Atlantique, ligne droite dans le prolongement de la rue de la Liberté, rue de la Liberté, chemin vicinal, boulevard de l'Atlantique, rue des Tanneries, quai Alexandre-III

Article 1

Port-Saint-Louis-du-Rhône, Tarascon ; - dans le département du Gard, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aramon, Beaucaire, Chusclan, Codolet, Comps, Fourques, Laudun-l'Ardoise, Les Angles, Montfaucon, Pont-Saint-Esprit, Roquemaure, Saint-Alexandre

Article R1413-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Le directeur général est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du budget de l'agence. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.

Article 5

Alexandre FOURNIER, chef du département chargé du secrétariat général, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de son département ou relatifs à la comptabilité de l'ordonnateur

Article R1313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent avec son accord déléguer leur signature.

Article 696-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

L'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire répond dans les meilleurs délais à toute demande d'information de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution sur la nécessité du maintien des mesures ordonnées.

Article 696-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Lorsque la nature de la mesure ordonnée par l'autorité compétente de l'Etat d'émission ne correspond pas aux mesures prévues par la législation française, le juge des libertés et de la détention remplace la mesure ordonnée par la mesure qui correspond

Article 1468

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune.

Article 12

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.

Article 706-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Les mesures ordonnées en application du présent titre sont applicables y compris lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce.

Article ANNEXE I

, parcelles section AL n°s 151, 152, 153 et 154 incluses ; - rue Alexandre-Isaac direction nord-ouest des deux côtés de la voie jusqu'à la rue du Commandant-Mortenol, puis côté pair exclusivement jusqu'à la rue Bebian ; - rue Bebian jusqu'à la rue Gambetta

Article 4

Les chefs de service de comptabilité sont assignataires des opérations de recettes et de dépenses du budget annexe des postes et télécommunications effectuées par les ordonnateurs secondaires à compétence régionale et les ordonnateurs à compétence nationale

Article D513-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 19 > 22

Le président liquide et ordonne les dépenses et établit les titres de recettes et les transmet à l'agent comptable. Il peut désigner des ordonnateurs suppléants et secondaires.

Article L332-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 50

La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions

Article L343-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 51

La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions

Article L521-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 51

La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions