JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : ROUEN HABITAT 5 Place du Général de Gaulle

16 Janvier 1958 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Copie exécutoire numérique de la minute délivrée le : 22 mai 2026 à Me Pauline BOUGI Me Thomas D’JOURNO Me Elisabeth GAUD

Vous deviez prendre un avion hier au départ de Roissy Charles de Gaulle ? Ce n’est pas vrai. Vous ne deviez pas prendre un avion hier ? Non, ce n’est pas vrai.

Monsieur [B] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Sarah MICCIO, avocate au barreau de VAL D’OISE, DEFENDERESSES Société [8] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat Maître Patrice GAUD

mars 2023 JUGEMENT rendu le 9 avril 2026 DEMANDERESSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE (CPAM DE LA HAUTE GARONNE) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Gilles GAUER

BC [X] 130 bis avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE S.A.S. ALLIANCE, prise en la personne de Me [H] [L], es-qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.

En effet, le 09/08/2021 lors d’une intervention sur le site Aéroport de [Localité 7] Charles de Gaulle, terminal 1, Satellite 4, l’accident suivant s’est déroulé : Un agent [4] est descendu dans un regard

rémunération de Mme [XZ] qui prévoient une rémunération au forfait pour les utilisations principales de ses œuvres alors que celle-ci n'est justifiée par aucune des exceptions de l'article L.131-4 alinéa