[N] [L] avec mission de procéder à l'examen des faits qu'allèguent les parties, notamment en ce qui concerne la modification des facteurs locaux de commercialité, et rechercher la valeur locative des lieux

l’immeuble imputable au précédent bailleur, Subsidiairement, leur demande est infondée car ils n’apportent pas la preuve de l’insalubrité de leur logement ni de la consistance des désordres qu’ils allèguent

Les consorts [I]/[N] allèguent que leur chiffre annuel moyen sur les dix dernières années était de 88.568 euros chacun, et de 92.599 euros chacun sur les trois dernières années.

, le 28 janvier 2022, mais dénoncé le 2 février 2022, la remise du procès-verbal 5 jours après les opérations a été réalisée dans un délai d’autant plus raisonnable, qu’il comprend le samedi et le dimanche

Jusqu'ici tout va bien " pour la période au cours de laquelle sont intervenues les diffusions de ces deux films par Canal + faute de justifier d'un acte attestant du transfert de ces droits, ni même n'allèguent

Au soutien de leurs demandes, les consorts [W] allèguent qu’ils subissent des nuisances excessives et récurrentes du fait de l’activité exercée par la société LES CHAMBRES.

dimanche" depuis le 27 août 2018 ; - déclarer nulles les modalités de rémunération de M.