AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
67003dbec34eb4cc857aa848
4 octobre 2024
4 octobre 2024
AFIL’IMMO dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Gilles NOUGARET de la SELARL MANCIER-LHEURE NOUGARET, avocat au barreau de l’ESSONNE, substitué par Maître Amandine PERRAULT,
Source officielle8ème Chambre
68decf3c6af9fd1f80958b04
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En l’espèce, le CIC, qui succombe, sera condamné à verser les sommes suivantes : -3 000 € à Maître Amandine PERRAULT sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, -3 000 € à Mme [K] [E
Source officielle