Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 18 Mars 2026 N° RG 26/00789 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7O3N Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Me Laure

SALESFORCE.COM FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Benjamine FIEDLER, substituée par Maître Anne-Laure RASTOUL de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocats au barreau de PARIS - #R0255 INTERVENANTS

Les parties s’accordent à dire que Mme [V] [E] a reçu plusieurs aides du CCAS de Rivière-Pilote d’un montant de 680 € en 2023, 500 € en 2024 et 500 € en 2025.

[L] était en formation de pilote de ligne depuis le mois de janvier 2018.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice NICOLAI Me Stéphane GORRIAS Me Jean-Charles DEMORTIER Me Delphine PINON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

[Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SELARL COUBRIS & Associés, Avocat au Barreau de Bordeaux, avocat plaidant, Me Anne-laure TIPHAINE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0251

IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 57, Me Anne-Laure

[I] [B], lequel ne démontre aucune tentative d’alerter ses bailleurs sur de quelconques troubles de jouissance au cours de ses trente années d’occupation.

Cabinet d’architecture [A] MALAISE (Maître Laure CAPINERO) S.A. EUROMAF S.A.M.C.V.

Copie délivrée à Maître Geoffrey PITON de la SCP B.C.E.P.

représentée par Maître Sophie TOURAILLE de la SELEURL SELARLU SOPHIE TOURAILLE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R70 Société NAMIXIS-SSICOOR [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Maître Laure