Expéditions délivrées le à Me USANG, [Z] [M] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : DU : 01 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00512 - N° Portalis

Notifiée le 14/04/2026 La copie exécutoire à : Me Mathieu LAMOURETTE (case) La copie authentique à : Me Arcus USANG (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00083 EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG

Expéditions délivrées à Me Gilles JOURDAINNE, Me Arcus USANG le MINUTE N° : N° RG 24/00023 JUGEMENT DU : 28 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00023 N° Portalis : DB36-W-B7I-DEJG AFFAIRE : LA SAEM BANQUE

Notifiée le 13/04/2026 La copie exécutoire à : Me Arcus USANG (case) La copie authentique à : [F] [V] [B] (LS) 3 copies authentiques au service des expertises ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00085 EN DATE

Notifiée le 06/10/2025 La copie exécutoire à : Me Annick ALLAIN-SACAULT (case) La copie authentique à : Me Arcus USANG (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 25/00275 EN DATE DU : 06 octobre 2025 DOSSIER :

ARCAU [Adresse 19] [Adresse 19] Représentée par Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Christian MAIRE, avocat au barreau de VANNES S.A.

[P] [Q] et Mme [S] [G] épouse [Q] sont propriétaires de biens situés [Adresse 5], cadastrés parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2], respectivement composés d’un bien à usage d’habitation et d’un bien à

que l’expert vérifie si l’acquéreur a bien vérifié le mode d’usage du fonctionnement de la machine objet du litige.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier, lors des débats et de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière, lors du délibéré.

ayant couru depuis la LRAR adressée au vendeur le 29 novembre 2022 ; - 409,50 € au titre du remboursement des frais de remplacement de l’embrayage et du volant moteur en juin 2022 par le Garage de l’Arche

Il argue que si la plainte a été classée sans suite, elle l’a été pour cause de prescription de l’action publique et qu’il est fondé à agir au niveau civil, sur la base de l’article 1240 du code civil.

[A] argue enfin avoir été contraint d’engager des frais pour faire valoir ses droits, frais qu’il estime inéquitable de laisser à sa charge.

ENGIE ENERGIE SERVICES Faubourg de l’arche 1 place Samuel de Champlain 92400 COURBEVOIE défaillant, non constituée ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de COFELY 1 cours Michelet CS 30051 92076 PARIS LA

DU [Adresse 10], représenté par son syndic, la société Homeland ( anciennement dénommée) ARCO [Adresse 3] [Localité 15] représentée par Me Garance DE MIRBECK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1672

Estimant que l’usage du signe semi figuratif “Rassemblement de la droite nationale” par M.

Elle explique que deux contrats de travaux ont été signés entre la SCI et la société Arc Construction les 28 et 31 janvier 2013 et affirme que c’est le maître d’ouvrage qui a résilié ces contrats le 15

Elle souligne également son état de santé dégradé et l’information donnée par la préfecture quant à l’autorisation pour faire usage du concours de la force publique.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2025, Monsieur [Z] [W] a fait assigner la société Arco, assureur de la société Univert Durable.

[Q] [U] argue que le véhicule litigieux a été mis à la disposition de Mme [D] [X] ; que celui-ci était affecté à l’usage des salariés et que la SARL [X] [Localité 1] ne justifie pas de la location d’un

Elle argue par ailleurs d'un droit au maintien dans les lieux au regard de la réglementation relative au logement social au visa notamment de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et