délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 avril 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Arnaud

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

AIRTCONTROLE [Adresse 11] [Localité 17] représentée par Maître Arnaud NOURY de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0168 S.A.R.L.

[D] [P] [K] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Arnaud PICARD, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE Société [Localité 7] METROPOLE HABITAT RCS de [Localité 7] 813 755 949 [Adresse 4] [Localité

La preuve de ces échanges peut être apportée par tous moyens et notamment par un faisceaux d’indices.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Arnaud

PICARD, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSES Société BONELLO, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître

Société FLOA Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société COFIDIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société TOTALENERGIES Pôle Solidarité 2 B rue Louis Armand