7] [Adresse 7] représentée par Maître Arthur DENAIN, avocat au barreau de LYON Monsieur [O] [D] né le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 13] [Adresse 7] [Adresse 7] représenté par Maître Arthur

CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 6] comparante en la personne de Madame [Y] [T], munie d’un pouvoir Notification le : Une copie certifiée conforme à : [B] [L] CPAM DU RHONE Me Arthur

JUDICIAIRE DE [Localité 12] Quatrième Chambre N° RG 18/08773 - N° Portalis DB2H-W-B7C-S4OD Jugement du 08 Avril 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Arthur

VALENCIENNES représentée par Maître Geoffrey BAJARD, avocat au barreau de VALENCIENNES D’une part, DÉFENDEUR Monsieur [J] [W], né le 25 septembre 1997 à NANCY (MEURTHE-ET-MOSELLE), demeurant 1213, rue Arthur

Sur la contrefaçon de dessins et modèles 9.Selon les articles 4 et 6 du Règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, la protection d'un dessin ou modèle communautaire

es qualité d’ayant droit de Monsieur [J] [B] [X] né le 03 Mars 1933 à [Localité 7] et décédé le 21 avril 2023 née le 06 Novembre 1956 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] tous représentés par Me Arthur

ou des services en cause, sans limiter l'analyse à une seule des différentes finalités et destinations qu'un même produit est susceptible de revêtir.