frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile outre les dépens.

450 du code de procédure civile.

de l’article 1231-6 du code civil.

, Vu les articles 20, 20-1, 31-2 du code civil, Vu les articles 1040, 1038 et 1039 du code de procédure civile, Dire que Madame [K] [F] [B] [V] est de nationalité française; Ordonner la mention prévue

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [R] [S] recevable et bien fondée,

700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile ; • Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence 1029-1031, avenue du Jura 01630 Sergy aux dépens.

ce qui concerne la condamnation du syndicat des copropriétaires prononcée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Au soutien de sa prétention tendant à voir sa demande recevable, Madame [H] [B] épouse [K] invoque les articles 1038 et 1039 du code de procédure civile pour déclarer compétent le tribunal judiciaire de

1038, 1039 et 1045-2 du code de procédure civile, D.211-10 du code de l’organisation judiciaire et 31-3 du code civil.

Selon l’article 1038 du code de procédure civile, “le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

700 du code de procédure civile ; - condamner la ville de [Localité 5] à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Ils sont condamnés à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, dès lors que la dette n’a été réglée qu’après la délivrance de l’assignation