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4 résultats pour « Article 1043-0 A Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème CHAMBRE CIVILE

69760e79cdc6046d47a8206a

7 janvier 2026

7 janvier 2026

provisoire, LIMITER la condamnation de la compagnie ZURICH INSURANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 1.000 €.

Source officielle

6ème CHAMBRE CIVILE

66980701b60c111a421b26c8

17 juillet 2024

17 juillet 2024

757B du code général des impôts, - rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens à son encontre, - condamner les demandeurs ou tout autre partie succombant

Source officielle

2ème chambre Cab4

67ec3142dd062d9f810e1cb2

1 avril 2025

1 avril 2025

L 211 -14 du code des assurances au profit du fonds de garantie, - condamner la société AIG EUROPE SA à lui payer la somme de 4000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner

Source officielle

Contentieux général civ 1

6a0cc075cdc6046d473b2e51

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Source officielle