CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
65c3d9e3c432ce7d11a70053
1 février 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Chambre 7/Section 1
69d7ea18cdc6046d47ae016d
9 avril 2026
Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Philippe GABURRO.
TPX VER JCP REFERES
69d6b362cdc6046d479018d9
8 avril 2026
L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale.
JEX cab 2
66964181f5112d8edd0588f8
4 juillet 2024
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que « Le montant de l'astreinte provisoire est
4ème Chambre
6a0cbe37cdc6046d473b095a
19 mai 2026
l’obligation conformément à l’article 1190 du code civil.