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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
669640b9f5112d8edd056973
12 juillet 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
JCP
678563d2aaacbea0fe6801e1
13 janvier 2025
[W] [O] et [N] [G] demandent au juge de : à titre principal, sur le fondement de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1219, 1719, 1728, 2293 et 2298 du code civil, rejeter l’ensemble des
1ère Chambre
69d81735cdc6046d47b15d67
9 avril 2026
L’article 856 du code civil rappelle que les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.