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Il découle des dispositions des dispositions de l’article L. 241-1 du code de la consommation qu’une clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler

Source officielle

1ère Chambre civile

6a19fee5cdc6046d476b57ee

T. Judiciaire

19 mai 2026

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la Sas Three Kings et M.

Source officielle

3ème Chbre Cab A4

6a1f2681cdc6046d47ddd651

T. Judiciaire

21 mai 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

1927 et suivants du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, Vu la Police n°19INT03647E4 « Tous Risques Objets Confiés », Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/09585

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POLE CIVIL COLLEGIALE

68e88b623ea43407b9fbafe8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

de la santé publique, Vu les articles L. 1142-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu l’article 146 du code de procédure civile, Vu les articles 514 et suivants, 599 et 700 du Code de procédure

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