L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par délibération du conseil municipal de la ville de [Localité 9] lors de la séance publique du mercredi 14 décembre 2016, il a notamment été décidé de créer une zone d’aménagement concerté ayant pour

Par ailleurs, conformément à l’article 17-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties

* * * Aux termes de l’article 1134 ancien du Code civil : “Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Un avenant en date du 12 décembre 2016 a notamment ramené à la baisse le montant du loyer.