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3 résultats pour « Article 324 AH Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Expropriations

68701746b8daa57c7f6739b4

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Source officielle

Chambre 02

66335b72c0d3e3fe99cae145

2 avril 2024

2 avril 2024

L.261-1 et suivants et R.261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 1603 et suivants, 1224, 1227, 1229 et 1982 du code civil et de l'article L.311-32 du code de la consommation

Source officielle

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

9 septembre 2024

9 septembre 2024

L. 1142-1 II du code de la santé publique, Dire et juger que les conditions d’une indemnisation au titre du II de l’article L. 1142-1 de la solidarité nationale ne sont pas réunies,Débouter Madame [RR

Source officielle

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