1343-2 du code civil ;N'accorder aucun délai de paiement ;Condamner Monsieur [N] [F] au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, de même qu’en cas d’aggravation du taux d’IPP à 100 % ;condamner l'AJE à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

que ce bâtiment ait été régulièrement édifié (article L 111-15 du code de l’urbanisme).